Assurance responsabilité civile

Assurance responsabilité civile


L’assurance responsabilité civile (RCP) est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartements, détenteurs de la carte professionnelle transaction immobilière.

La loi n°70-9 dite loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, avec son décret d’application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, des  chasseurs immobiliers, des mandataires en vente de fonds de commerce et des administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).

La carte professionnelle, dite carte « T », est concédée à tout professionnel de l’immobilier ayant satisfait aux conditions d’attribution, et ayant souscrit une garantie financière des fonds détenus et une assurance responsabilité professionnelle (RCP).

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Cette assurance RCP et cette garantie financière sont obligatoires, le professionnel devant justifier du paiement des cotisations, pour solliciter le renouvellement de la carte « T ». Cette assurance couvre le professionnel lors de la survenance d’un risque, en échange de la perception d’une cotisation ou d’une prime, et les assure contre les conséquences de leurs fautes, pouvant causer des préjudices à des tiers.