Assurance responsabilité civile
Depuis 1970, la loi Hoguet oblige les agences immobilières à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L’agent ou chasseur immobilier a donc l’obligation de détenir une assurance responsabilité professionnelle (RCP) pour travailler. Elle est également indispensable pour lui permettre de posséder la carte professionnelle de transaction immobilière
Une assurance responsabilité civile c’est quoi ?
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent immobilier engage sa responsabilité quotidiennement. En effet, ce peut être lors :
- de la rédaction d’un compromis de vente ;
- d’un oubli de diagnostic ;
- de rédaction de procès-verbaux.
Les professionnels de l’immobilier (agents ou chasseurs immobiliers) doivent se plier et respecter un cadre juridique bien précis
La carte professionnelle en bref
La carte professionnelle, dite carte « T », est concédée à tout professionnel de l’immobilier ayant satisfait aux conditions d’attribution, et ayant souscrit une garantie financière des fonds détenus ainsi qu’une assurance responsabilité professionnelle (RCP).
Cette assurance RCP et cette garantie financière sont obligatoires, le professionnel devant justifier du paiement des cotisations, pour solliciter le renouvellement de la carte « T ».
Que couvre la responsabilité civile professionnelle immobilier ?
Cette assurance couvre le professionnel lors de la survenance d’un risque, en échange de la perception d’une cotisation ou d’une prime, et les assure contre les conséquences de leurs fautes, pouvant causer des préjudices à des tiers.
Plus concrètement, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les risques liés à la profession d’agent ou chasseur immobilier dans certaines situations. Vous pourrez, par exemple, avoir recours à celle-ci dans le cas :
- d’un oubli de vérification des diagnostics techniques ;
- d’un défaut d’entretien sur un bien immobilier ;
- de la perte des clés d’un bien obligeant à effectuer un changement des serrures ;
- de détériorations liées à la présentation d’un bien géré par l’agence (bien immobilier détérioré lors d’une visite).