Compromis
Le compromis de vente : définition
Le compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel, agent immobilier ou notaire.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente, appelé également promesse bilatérale de vente, ou promesse synallagmatique de vente, engage l’acquéreur au même titre que le vendeur.
Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (maximum 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte, mais il est également possible de ne rien verser, en accord entre les parties, à condition qu’une clause pénale soit inscrite à l’acte, d’un montant de 10 % du prix principal de la vente.
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique est le plus souvent rédigé par les professionnels agents immobiliers ou chasseurs immobiliers, il n’a pas besoin d’être enregistré aux impôts, et ne fait pas l’objet d’honoraires.
Les mentions obligatoires du compromis de vente
- L’ état civil des 2 parties ;
- Les coordonnées du rédacteur de l’acte ;
- Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus ;
- La surface Carrez ;
- Les coordonnées du syndic s’il y a l’existence d’une copropriété ;
- Le prix de vente net vendeur ;
- Éventuellement, le montant de la rémunération de l’intermédiaire, le numéro, la nature et la date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires ;
- Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale ;
- Les conditions suspensives ;
- Le mode de financement ;
- Les éléments constitutifs de la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…) ;
- La date butoir de la réitération ;
- Les diagnostics immobiliers ;
- La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur ;
- Date et signatures des 2 parties.
Le compromis de vente est un avant contrat. Il peut être rédigé sous seing privé, entre particuliers avec le concours d’un professionnel de l’immobilier. Cependant, sachez que la vente doit impérativement être renouvelée par un notaire, lors de la signature de l’acte authentique.