Compromis

Compromis


Le compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel, agent immobilier ou notaire.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente, appelé également promesse bilatérale de vente, ou promesse synallagmatique de vente, engage l’acquéreur au même titre que le vendeur.

Le compromis de vente est une vente : l’article 1589 du Code civil dit que la promesse synallagmatique de vente vaut vente.

Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (maximum 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte, mais il est également possible de ne rien verser, en accord entre les parties, à condition qu’une clause pénale soit inscrite à l’acte, d’un montant de 10 % du prix principal de la vente.
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique est le plus souvent rédigé par les professionnels agents immobiliers ou chasseurs immobiliers, il n’a pas besoin d’être enregistré aux impôts, et ne fait pas l’objet d’honoraires.

Le compromis de vente doit stipuler notamment :

  • L’ état civil des 2 parties,
  • Les coordonnées du rédacteur de l’acte,
  • Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus,
  • La surface Carrez,
  • Les coordonnées du syndic,
  • Le prix de vente net vendeur,
  • Éventuellement le montant de la rémunération de l’intermédiaire, N° , nature et date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires,
  • Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale
  • Les conditions suspensives,
  • Le mode de financement,
  • Les éléments constitutifs de la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…),
  • La date butoir de la réitération,
  • Les diagnostics immobiliers,
  • La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur,
  • Date et signatures des 2 parties.

Le compromis de vente est un avant contrat. Il peut être rédigé sous seings privés, entre particuliers, avec le concours d’un professionnel de l’immobilier, mais la vente doit impérativement être réitérée par un officier public, notaire, lors de la signature de l’acte authentique.