Qu’est-ce que le prêt a taux zéro ? Globalement, le prêt à taux zéro est réservé aux personnes qui financent l’acquisition de leur première résidence principale. Plus exactement, ce sont les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l’offre de prêt. Ainsi que les personnes en invalidité, handicapées ou […]
LES DONATIONS Tout d’abord, toute personne ayant la capacité juridique peut transmettre ses biens par donation. L’héritier bénéficiaire de cette donation verra la valeur déduite de sa part sauf si elle a été faite sur la quotité disponible. Définition d’une donation : Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant […]
L’indivision. Tout d’abord, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. L’indivision n’est pas toujours une situation choisie puisqu’elle peut être subie à l’occasion : D’un décès, en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée ( indivision successorale ). Lors de la dissolution d’une […]
La succession et les testaments. Au décès d’un parent, les héritiers vont avoir 3 options : Accepter la succession sans réserve. Renoncer à l’intégralité de la succession ( Dans ce cas un formulaire doit être rempli ) Accepter la concurrence de l’actif net*. * L’actif net : signifie que vous ne payez pas les dettes […]
L’offre d’achat. Voici les étapes d’une offre d’achat: Proposition de prix (contreproposition si rejetée) Promesse de vente/compromis Acte de vente Le contrat de vente est formé une fois l’offre acceptée par le vendeur et ni celui-ci ni l’acquéreur ne pourra revenir dessus (l’offre d’achat est normalement suivi par une promesse de vente, un compromis ou […]
La loi SCRIVENER 2 Juillet 1979 Les principes à retenir : Il existe des mentions obligatoires sur l’offre de prêt, ce qui prend en compte la durée, le taux nominal, le taux annuel effectif global, le montant, les mensualités, les assurances, … Il existe aussi des pénalités en cas de remboursement anticipé ( IRA : […]
La loi Scrivener Créée en 1978, elle vise à protéger les consommateurs des risques liés à la souscription des crédits. Elle a pour mission d’encadrer le contenu des crédits immobiliers et à la consommation, ainsi que les délais de rétractation et de réflexion. La loi stipule que la date, l’identité des parties, la nature et […]
La Loi ELAN Publiée le 24 Novembre 2018 Quelles nouveautés ? La Loi Elan a fait évolué de nombreux domaines tels que : La vente La copropriété Les logements HLM Pour la vente, la mise en place du bail de mobilité qui est un contrat de location qui a une durée de 10 mois non […]
Depuis 2014, certains propriétaires qui souhaitent louer un logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel. Toutefois, afin d’en profiter il faut remplir certaines conditions. Qui est concerné par ce dispositif ? Peuvent bénéficier de la loi Pinel les personnes qui achètent un logement ou qui en font construire un. Il y […]
I / La garantie Visale. La garantie Visale est une protection pour le bailleur qui, en cas de loyers impayés, se verra rembourser la somme par Action Logement. Le locataire rembourse ensuite directement l’organisme Action Logement selon un échéancier établi en fonction de sa situation. La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du […]