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Règlement de l’offre parrainage Recherches & Biens

RÈGLEMENT DE L’OFFRE PARRAINAGE RECHERCHES & BIENS

Article 1 : Objet de l’offre parrainage

L’offre commerciale ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé par l’agence Recherches & Biens et destinée à conquérir de nouveaux clients.

Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain/l’apporteur d’affaire) qui présente un nouveau client (le filleul), reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Date et durée

Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence Recherches & biens à compter du  Novembre  2020, sans limitation de durée.

L’agence Recherches & Biens se réserve la faculté de cesser sa participation à ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteintes aux droits des parrains dont la participation aurait été valablement enregistrée auprès d’elle avant la cessation de l’opération.

Article 3 : Participation du parrain

  • : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

  • : Modalités de participation du parrain

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 4 : Participation du filleul

  • : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client de l’agence Recherches & Biens (le terme client désignant une personne liée contractuellement par un  mandat avec Recherches & Biens).

Le filleul doit être propriétaire de son bien immobilier.

  • : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter

Recherches & Biens demeure libre de contracter ou non avec le filleul.

De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence Recherches & Biens ayant pris contact avec lui.

Article 5 : Enregistrement du parrainage

Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence Recherches & Biens  doit envoyer un mail à l’adresse «recherchesetbiens@gmail.com» avec ses coordonnées et celles du filleul. Le mail devra être dument rempli, comporter les noms et coordonnées du parrain et du filleul (nom, prénom, téléphone, mail et adresse du bien objet du parrainage).

A réception du mail, l’agence Recherches & Biens à 24h pour informer le parrain (l’apporteur d’affaire)    par mail ou téléphone de contacts préalables déjà établis avec le filleul (client).

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier les coordonnées par mail ou téléphone  à l’agence, et qui répondra aux   conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS). Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :

  • Les collaborateurs et représentants légaux de la société Recherches & Biens.
  • Toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération.
  • Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.

Article 6 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans le cas où un mandat de vente simple, accord ou exclusif est signé par le filleul avec l’agence Recherches & Biens, et le bien objet  de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 12 mois maximum par l’intermédiaire de cette même agence (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement.

La date de l’enregistrement est la date de réception du mail avec les coordonnées du filleul.

L’agence Recherches & Biens s’engage à informer le parrain par mail ou téléphone, de la conclusion de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du  parrainage dans un délai de 15 jours calendaires.

La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain à l’agence.

La dotation se matérialise par la remise d’un chèque bancaire d’un montant de 400 €.

La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à un tiers.

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :

  • Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement
  • L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.

Article 7 : Interprétation du règlement et droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou règlementaire.

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence Recherches & Biens dont les coordonnées figurent sur le site www.recherchesetbiens.com. Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement et de la législation française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.

Article 8 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

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