Qu’est-ce qu’une procuration ? La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. La procuration par écrit : Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile […]
Qu’est-ce que le prêt a taux zéro ? Globalement, le prêt à taux zéro est réservé aux personnes qui financent l’acquisition de leur première résidence principale. Plus exactement, ce sont les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l’offre de prêt. Ainsi que les personnes en invalidité, handicapées ou […]
L’indivision. Tout d’abord, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. L’indivision n’est pas toujours une situation choisie puisqu’elle peut être subie à l’occasion : D’un décès, en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée ( indivision successorale ). Lors de la dissolution d’une […]
La succession et les testaments. Au décès d’un parent, les héritiers vont avoir 3 options : Accepter la succession sans réserve. Renoncer à l’intégralité de la succession ( Dans ce cas un formulaire doit être rempli ) Accepter la concurrence de l’actif net*. * L’actif net : signifie que vous ne payez pas les dettes […]