L’indivision.
Tout d’abord, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.
L’indivision n’est pas toujours une situation choisie puisqu’elle peut être subie à l’occasion :
- D’un décès, en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée ( indivision successorale ).
- Lors de la dissolution d’une communauté conjugale, au moment du divorce ( indivision post-communautaire ).
I / Régime de l’indivision.
- La gestion de l’indivision est organisée par la convention qui peut prévoir la nomination d’un ou plusieurs gérants.
- La jouissance des biens en indivision appartient à chaque indivisaire dans le droit équivalent des autres.
Or, si des conflits naissent de cette situation, les tribunaux judiciaires peuvent régler ceci.
II / La convention d’indivision.
- Cette convention doit être établie par écrit, lister les biens indivis et préciser les droits de chaque indivisaire, elle doit être rédigée par un notaire et faire l’objet d’une publication au Service de publicité foncière.
- Elle peut être conclue pour une durée déterminée (cinq ans au maximum). Dans ce cas, les indivisaires demeurent libres de la renouveler sur simple accord ; une tacite reconduction peut être envisagée.
- La convention d’indivision a pour but d’organiser la gestion de l’indivision et d’en fixer les règles du jeu. Les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses ; nommer un gérant (choisi ou non parmi eux) ; arrêter le montant d’une indemnité d’occupation (si l’un d’entre eux occupe seul le bien par exemple), etc…
Lorsque la convention est conclue à durée indéterminée, aucun des indivisaires ne peut exiger la vente du bien pour obtenir sa part.
III / Pouvoirs des indivisaires.
- Chaque indivisaire possède des droits réels immobiliers sur le bien indivis donnant à chacun la possibilité d’exercer différents types d’actes :
Conservatoires : réparation, paiements charges de copropriété…
Administration : conclusion d’un bail, gestion courante du patrimoine.
Disposition : vente