La loi SCRIVENER 2 Juillet 1979 Les principes à retenir : Il existe des mentions obligatoires sur l’offre de prêt, ce qui prend en compte la durée, le taux nominal, le taux annuel effectif global, le montant, les mensualités, les assurances, … Il existe aussi des pénalités en cas de remboursement anticipé ( IRA : […]
La loi Scrivener Créée en 1978, elle vise à protéger les consommateurs des risques liés à la souscription des crédits. Elle a pour mission d’encadrer le contenu des crédits immobiliers et à la consommation, ainsi que les délais de rétractation et de réflexion. La loi stipule que la date, l’identité des parties, la nature et […]
La Loi ELAN Publiée le 24 Novembre 2018 Quelles nouveautés ? La Loi Elan a fait évolué de nombreux domaines tels que : La vente La copropriété Les logements HLM Pour la vente, la mise en place du bail de mobilité qui est un contrat de location qui a une durée de 10 mois non […]
Depuis 2014, certains propriétaires qui souhaitent louer un logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel. Toutefois, afin d’en profiter il faut remplir certaines conditions. Qui est concerné par ce dispositif ? Peuvent bénéficier de la loi Pinel les personnes qui achètent un logement ou qui en font construire un. Il y […]