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La loi PINEL, ce qui va changer dès 2023.

Depuis 2014, certains propriétaires qui souhaitent louer un logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel. Toutefois, afin d’en profiter il faut remplir certaines conditions.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Peuvent bénéficier de la loi Pinel les personnes qui achètent un logement ou qui en font construire un. Il y a également les propriétaires d’un logement ancien dans lequel d’importants travaux de rénovation sont effectués, les personnes qui réhabilitent un appartement ou encore celles qui transforment un local en logement d’habitation.

L’habitation doit, de plus, obligatoirement être louée vide au plus tard un an après son achat et faire l’objet d’un loyer plafonné. 

La réduction d’impôt dépendra de la durée minimale de l’engagement de location.

Ainsi, lorsque le propriétaire s’engage à louer son logement pendant 12 ans, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 21 % du montant investi (2 % chaque année pendant 9 ans puis 1 % par an pendant 3 ans). En cas de location pendant 9 ans, ce sera 18 % de réduction d’impôt et pour 6 ans, ce sera 12 %.

Cependant, cet avantage fiscal est soumis à d’autres conditions. Le montant total investi ne doit pas excéder 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. De plus, le logement doit se trouver dans un immeuble collectif en zone A, A bis ou B1.

Les nouveaux critères pour bénéficier de la réduction d’impôt dès 2023.

Pour profiter, en 2023 et en 2024, des taux actuels de réduction d’impôt, l’appartement devra être situé dans un quartier prioritaire et respecter un critère plus exigeant que la RE2020.

De plus, ce logement devra faire au moins 28 m² si c’est un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Il devra aussi posséder un espace extérieur et à partir d’un trois pièces, il devra avoir une double exposition.

En revanche, l’avantage fiscal diminue pour les propriétaires qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions. 

En 2023, les taux de réduction d’impôt seront pour ces derniers de :

  • 17,5 % en cas d’engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
  • 15 % pour un engagement de 9 ans ;
  • 10,5 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans.

Puis en 2024, les taux de réduction d’impôt vont diminuer :

  • 14 % pour un engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
  • 12 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans ;
  • 9 % pour un engagement de 6 ans.

Un décret sera publié sur la fin d’année comprenant de nouveaux critères.