La loi Scrivener
Créée en 1978, elle vise à protéger les consommateurs des risques liés à la souscription des crédits.
Elle a pour mission d’encadrer le contenu des crédits immobiliers et à la consommation, ainsi que les délais de rétractation et de réflexion.
La loi stipule que la date, l’identité des parties, la nature et l’objet de financement, le montant du crédit, les modalités de remboursement doivent être mentionnés dans l’offre de crédit.
De plus, l’organisme prêteur est obligé de maintenir les conditions proposées dans l’offre de crédit pendant une durée de 30 jours.
La loi Malraux
Créé en 1962, c’est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant aux contribuables qui investissent dans l’immobilier (principalement dans des biens immobiliers historiques situés dans des zones bien définies) de bénéficier d’une réduction fiscale allant de 22 à 30 %.
Son objectif ? Protéger le patrimoine historique et esthétique français en incitant à investir dans la restauration immobilière. Pour en bénéficier, il faut que le contribuable loue son logement pour une durée minimale de 9 ans.
Les avantages de cette loi : moins de dépenses à long terme et la possibilité de réaliser d’importants travaux de rénovation.