Qu’est-ce qu’une procuration ? La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. La procuration par écrit : Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile […]
Qu’est-ce que le prêt a taux zéro ? Globalement, le prêt à taux zéro est réservé aux personnes qui financent l’acquisition de leur première résidence principale. Plus exactement, ce sont les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l’offre de prêt. Ainsi que les personnes en invalidité, handicapées ou […]
LES DONATIONS Tout d’abord, toute personne ayant la capacité juridique peut transmettre ses biens par donation. L’héritier bénéficiaire de cette donation verra la valeur déduite de sa part sauf si elle a été faite sur la quotité disponible. Définition d’une donation : Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant […]
L’indivision. Tout d’abord, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. L’indivision n’est pas toujours une situation choisie puisqu’elle peut être subie à l’occasion : D’un décès, en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée ( indivision successorale ). Lors de la dissolution d’une […]
La succession et les testaments. Au décès d’un parent, les héritiers vont avoir 3 options : Accepter la succession sans réserve. Renoncer à l’intégralité de la succession ( Dans ce cas un formulaire doit être rempli ) Accepter la concurrence de l’actif net*. * L’actif net : signifie que vous ne payez pas les dettes […]
L’offre d’achat. Voici les étapes d’une offre d’achat: Proposition de prix (contreproposition si rejetée) Promesse de vente/compromis Acte de vente Le contrat de vente est formé une fois l’offre acceptée par le vendeur et ni celui-ci ni l’acquéreur ne pourra revenir dessus (l’offre d’achat est normalement suivi par une promesse de vente, un compromis ou […]
La Taxe foncière, qu’est-ce que c’est ? La taxe foncière est un impôt qui ne concerne que les propriétaires. Cet impôt local prélevé une fois par an par les communes ainsi que par les établissements publics et donc toute personne propriétaire d’un bien immobilier en est redevable. Le montant de la taxe foncière est fixé […]
LES NOUVELLES RESTRICTIONS DU DPE EN LOCATION. · Le DPE opposable, Qu’est-ce que c’est ? Tout d’abord, il faut savoir que si un logement possède une classe énergétique incorrect c’est à dire qu’il est classé G au lieu de E, le propriétaire sera obligé de réaliser des travaux d’isolation et le locataire aura le droit […]