LES NOUVELLES RESTRICTIONS DU DPE EN LOCATION.
· Le DPE opposable, Qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord, il faut savoir que si un logement possède une classe énergétique incorrect c’est à dire qu’il est classé G au lieu de E, le propriétaire sera obligé de réaliser des travaux d’isolation et le locataire aura le droit de demander une indemnisation et ceci depuis 2021.
Par la suite nous allons voir qu’à partir de 2022 de nouvelles restrictions vont apparaître pour le DPE.
· Les modalités du DPE en location en 2022.
Tout d’abord, nous avons l’interdiction d’augmenter les loyers à partir du 25 août 2022
· En effet, la loi climat et résilience interdit toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 25 août 2022. Cette interdiction porte sur toutes les augmentations prévues de loyers.
· Au 1er Janvier 2023, la location sera interdite pour les logements ayant une consommation annuelle supérieur à 450 kWh/m2 en énergie primaire ( gaz ou fioul ).
· A compter du 1er Janvier 2025, si le logement est classé G, cela voudra donc dire que votre logement est non décent (c’est à dire qu’il ne respecte pas certaines modalités pour pouvoir être loué) il est donc interdit de louer ce logement.
· De plus, à compter du 1er Janvier 2028, Si votre logement est classé F ou G, le logement sera également non décent ce qui impliquera une interdiction de louer le logement.
· Pour finir, à compter du 1er Janvier 2034, Si le logement est classé E, F ou G cela impliquera les mêmes procédures.
· Une nouvelle méthode pour calculer le DPE !
La nouvelle méthode de calcul du DPE fait qu’en 2022, de nombreux logements jusqu’ici classés D ou E sur l’étiquette énergie, deviendront en fait F ou G. Il ne s’agit pas là de pénaliser ces logements mais de faire prendre conscience aux propriétaires de l’impact énergétique de leur bien et de son coût à l’usage, pour les inciter à une rénovation.
· Le DPE pour les logements construits avant 1975.
Depuis début 2022, tous les logements construits avant 1975 et dont le DPE a été édité dans cette période bénéficieront gratuitement d’un nouveau diagnostic. Un DPE peut également être effectué gratuitement sur demande pour les bâtiments D et E construits avant 1975. Enfin, il est également prévu de compenser la perte de revenus des diagnostiqueurs énergétiques réalisant ce bilan réglementaire.
· Schéma de ces restrictions :
LES NOUVELLES RESTRICTIONS DU DPE EN VENTE.
· Les modalités du DPE en vente à partir de 2022.
· Au 1er Septembre 2022, * l’audit énergétique sera obligatoire sur les ventes des biens ayant un DPE en F ou G.
· À compter du 1er Janvier 2025 si le logement est classé E, F ou G, le propriétaire aura obligation de remettre à l’acquéreur potentiel lors de la 1ère visite un audit énergétique pour un logement en mono propriété ( Maison, immeuble ).
De plus toujours à partir du 1er Janvier 2028, si le logement est classé F ou G et qu’il n’est donc pas conforme aux nouvelles modalités, la mention obligatoire » Le niveau de performance énergétique n’est pas conforme « devra apparaître sur l’annonce immobilière au vu de la Loi Énergie et Climat du 8 Novembre 2019.
· Enfin, au 1er Janvier 2034 si le logement est classé E, F ou G, le propriétaire aura les mêmes obligations vu au dessus.
De plus si le logement est classé D, E, F ou G, le propriétaire aura obligation de remettre à l’acquéreur potentiel lors de la 1ère visite un audit énergétique comme vu au dessus.
· Pour ce qui est de la vente de logement social, il existera une interdiction pour le bailleur social de vendre un logement avec un consommation d’énergie primaire supérieur à 330 kWh/m2.an.
* L’audit énergétique vous permet de faire un état des lieux détaillé des performances énergétiques de votre habitation et de vos comportements quotidiens.