LES DONATIONS
Tout d’abord, toute personne ayant la capacité juridique peut transmettre ses biens par donation.
L’héritier bénéficiaire de cette donation verra la valeur déduite de sa part sauf si elle a été faite sur la quotité disponible.
Définition d’une donation :
Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant son décès, en permettant à ses héritiers d’éviter de devoir payer de droits de succession trop importants.
La donation-partage :
De son vivant, le donateur peut souhaiter anticiper la succession entre les présumés héritiers.
D’après l’article 1075 du Code civil : « les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.»
Cas particuliers :
Exemple : Cas de la donation avec réserve d’usufruit au profit du conjoint survivant ou autre personne.
Le donateur peut conserver la jouissance d’un immeuble, conserver les meubles ou les revenus des biens donnés jusqu’à sa mort.
Puisque d’après l’article 949 du Code Civil : « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ».
Donation et héritage futur
Après le décès, le notaire ouvre la succession et doit reconstituer l’ensemble du patrimoine du défunt en tenant compte des donations effectuées.
• 2 CAS :
Pour estimer la réserve et la quotité disponible, le notaire évalue les biens + donations
La valeur retenue est celle calculée au jour du décès en déduisant les dettes et frais d’obsèques.