L’offre d’achat.
Voici les étapes d’une offre d’achat:
- Proposition de prix (contreproposition si rejetée)
- Promesse de vente/compromis
- Acte de vente
Le contrat de vente est formé une fois l’offre acceptée par le vendeur et ni celui-ci ni l’acquéreur ne pourra revenir dessus (l’offre d’achat est normalement suivi par une promesse de vente, un compromis ou encore l’acte de vente).
Néanmoins dans certains cas, l’acquéreur peut être suspendu à la seule condition que le bien immobilier soit à usage d’habitation. En effet, il existe un droit de rétractation de 10 jours.
Vous êtes définitivement engagé qu’après ces dix jours de rétractation avec la notification de la promesse de vente ou du projet d’acte de vente.
Une fois ce délai dépassé, vous vous exposez à des sanctions si il y a rétractation et que celle-ci n’est pas justifiée par une condition suspensive.