La loi SCRIVENER 2
Juillet 1979
Les principes à retenir :
- Il existe des mentions obligatoires sur l’offre de prêt, ce qui prend en compte la durée, le taux nominal, le taux annuel effectif global, le montant, les mensualités, les assurances, …
- Il existe aussi des pénalités en cas de remboursement anticipé ( IRA : Indemnités de remboursement anticipé = 3% du capital restant dû + Semestre d’intérêts, négociables à la mise en place du crédit ).
- Le délai de réflexion est de 10 jours après réception de l’offre ( En lettre recommandé avec accusé de réception ou signature électronique ).
- Conditions suspensives.
- Durée de validité de l’offre : 30 jours.
Définition de La loi Scrivener 2 :
A pour objectif de lutter contre le surendettement des particuliers, elle complète une première loi Scrivener qui ne concernait que les crédits à la consommation et les travaux immobiliers de moins de 22 000 euros. La loi Scrivener 2 s’attache donc à définir les modalités d’emprunt dans le cadre unique de l’immobilier. Elle vise à fixer des règles d’information et de protection des emprunteurs.
C’est la loi Scrivener 2 qui oblige par exemple l’organisme prêteur à formuler une offre de crédit claire et encadrée, qui comporte les identités précises des deux parties, le taux du prêt et sa nature (fixe ou variable), sa durée, le bien financé, ou encore le coût total du crédit.
Elle instaure par ailleurs le droit au paiement du prêt par anticipation.