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Divorce et bien immobilier : tout savoir !

Divorce et bien immobilier : tout savoir !

Vous avez acheté une maison ou un appartement avec votre conjoint il y a bien des années. Malheureusement, aujourd’hui, rien ne va plus. Vous êtes en procédure de divorce et votre bien immobilier va devoir être partagé.

La connaissance de ses droits et obligations est importante pour procéder à un partage équitable entre votre ancien conjoint et vous.

Il est normal d’avoir une multitude de questions en tête. Quand vendre son bien ? Avant ou après la procédure de divorce ? Quels sont les frais notariés et quels documents sont à fournir ?

Découvrons ensemble toutes les subtilités de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.

Partage des biens : qu’est-ce que c’est ?

Le partage des biens est le fait de diviser équitablement (en deux parts identiques) les biens acquis en commun lors d’un mariage. Cette opération délicate est réalisée en présence d’un notaire.

Lors d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, vous serez dans l’obligation de partager les biens acquis en indivision. Ce sera notamment le cas pour les biens immobiliers.

Mais, qu’est-ce que l’indivision ? Ce sont des biens achetés à plusieurs personnes. En fonction de votre apport financier au projet, vous serez propriétaire en proportion. Dans ce cas, les décisions concernant le bien devront être décidées à plusieurs.

Procédure de divorce et partage de bien immobilier

En fonction de la procédure de divorce, les démarches seront différentes. Voyons ensemble leurs différences.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Dans ce type de procédure, les ex-conjoints décident ensemble des modalités de partage de leur bien immobilier. Cela sera à réaliser avant d’entamer la procédure de divorce en tant que telle.

Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher de votre notaire pour que celui-ci enregistre la convention de partage. Présenté ensuite devant le juge, ce document notarié devra obligatoirement être signé par les deux ex-époux.

La présentation de la convention de partage au juge se nomme l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si le juge estime que l’un des époux ou les enfants du couple sont lésés dans le partage, celui-ci peut refuser le partage décidé par les époux.

Procédure de divorce avec contentieux

Les démarches diffèrent dans ce type de procédure. Le partage des biens sera à réaliser soit pendant la procédure de divorce, soit dans un délai d’un an après la fin de la procédure.

Lors du partage, les ex-conjoints devront expliquer en détail à leur notaire la propriété de chaque bien. Ceci afin de réaliser un partage équitable. Sachez que ce notaire sera désigné lors de la procédure de divorce ou du jugement.

Si les ex-époux sont en désaccord, le juge pourra réaliser le partage selon ses souhaits.

Partage des biens lors d’un divorce : attention au coût

Engager une procédure judiciaire pour divorcer n’est pas gratuit. Effectivement, plusieurs frais sont à prendre en considération.

Vous devrez donc régler :

  • les honoraires de l’avocat ;
  • les émoluments du notaire ;
  • les droits fiscaux.

Dans le cas d’une procédure de divorce alors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

Celui-ci vous délivrera une prestation rémunérée proportionnelle au prix du bien en vente et selon la procédure de divorce que vous aurez choisie.

Véritable conseiller dans cette épreuve lourde juridiquement, le notaire vous accompagnera tout au long de la procédure. Il analysera en profondeur votre situation financière et matérielle et procédera à l’estimation de votre bien immobilier.

Les frais notariés comprennent :

  • le droit de partage, qui revient à l’état, et s’élève à 2,5 % de la valeur des biens à partager ;
  • les émoluments, fixés par décret, sont la rémunération du notaire pour ses actions effectuées dans le cadre de la procédure et sont indexés sur la valeur des biens immobiliers ;
  • les débours, c’est-à-dire les frais que le notaire a lui-même lors de sa mission : salaire du conservateur, etc. 

Vous serez également soumis au paiement de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Cela entraînera le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers.

Procédure de divorce et documents administratifs

Certains documents administratifs seront à fournir dans le cadre de votre procédure de divorce. Vous devrez remettre ces documents à votre notaire pour que celui-ci puisse instruire la procédure.

Vous devez notamment fournir :

  • la carte d’identité et le livret de famille des deux parties ;
  • le contrat de mariage s’il existe ;
  • les titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire et éventuellement les biens locatifs. L’estimation immobilière de chaque bien devra aussi être remise au professionnel ;
  • la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules du couple ;
  • les relevés des comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie, etc. ;
  • les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;
  • les avis d’impôts locaux et sur le revenu.

 

Lors d’une procédure de divorce, le partage des biens est inévitable !

Que vous choisissiez de divorcer par consentement mutuel ou par contentieux, les modalités de partage seront différentes. Dans certains cas, le partage pourra être décidé par le notaire ou par le juge s’il estime que l’une ou l’autre des parties est lésée.

Vous faire accompagner par un notaire compétent sera votre meilleur atout pour vous aider tout au long de la procédure judiciaire.

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