Héberger ses parents qui prennent de l’âge, redonner sa chambre à son enfant qui vient de perdre son emploi, donner un coup de pouce à un ami dans le besoin en le logeant gratuitement, c’est possible !
L’hébergement à titre gratuit est une pratique courante en France. C’est le fait d’accueillir dans son domicile une personne sans aucune contrepartie financière.
Cette pratique est tout à fait légale, en revanche elle implique de se plier à certaines règles administratives pour ne pas être hors la loi.
Définition, assurance, fiscalité, vérifiez bien tous ces éléments avant de vous lancer. Explications.
Hébergement à titre gratuit : définition
La loi française autorise tout propriétaire ou locataire à héberger gratuitement un membre de sa famille, un ami ou toute personne de son choix dans son logement. Aucune limite de durée n’est applicable.
Cependant, il existe une condition qui doit être impérativement respectée. La personne hébergée ne doit en aucun cas vous verser de compensation financière pour être logée dans votre domicile. Si tel est le cas, un contrat de location devra être rédigé.
Dans le cas d’une location, vous avez également le droit d’héberger la personne de votre choix. En revanche, si cette personne vous verse un loyer, ce sera de la colocation.
Mais, qui pouvez-vous héberger ?
- Votre concubin.
- Vos parents ou grands-parents.
- Un ami.
- Vos enfants ou petits enfants.
Vous l’avez compris, vous pouvez héberger la personne que vous souhaitez. Néanmoins, vous serez dans l’obligation de le signaler aux différentes administrations telles que la CAF ou les impôts.
Hébergement à titre gratuit : comment le déclarer ?
Lorsque vous hébergez gratuitement quelqu’un dans votre résidence secondaire, un contrat de prêt à l’usage doit être rédigé. En revanche, pour votre résidence principale, celui-ci n’est pas obligatoire. Cependant, il reste recommandé. En cas de désaccord, et si vous souhaitez que la personne hébergée déménage par exemple, celui-ci pourra vous être salutaire.
Le contrat d’usage (ou contrat d’occupation à titre gratuit)
Le contrat de « prêt à l’usage » est un pacte entre les deux parties visant à mentionner toutes les spécificités de votre accord.
Dans ce contrat, il sera indiqué :
- la durée de l’hébergement ou son caractère indéterminé ;
- les évènements pouvant y mettre fin ;
- l’interdiction de réaliser des travaux ou pas ;
- l’obligation de souscrire une assurance habitation ;
- etc.
L’attestation d’hébergement à titre gratuit
Beaucoup de démarches administratives nécessitent de justifier de son lieu de résidence. Les organismes demandent fréquemment une facture d’électricité ou d’eau à son nom. Lorsque l’on est hébergé à titre gratuit, aucun de ces documents n’est en votre possession.
Une attestation d’hébergement à titre gratuit pourra donc vous être délivrée par le propriétaire des lieux. Rédigé sur papier libre, ce document sert de justificatif de domicile.
Assurance habitation et logement à titre gratuit : conséquences
Lorsque vous décidez d’héberger gratuitement une personne sous votre toit, vous devez le déclarer à votre organisme d’assurance habitation.
Il existe deux cas de figure.
L’occupant vit seul
Le propriétaire doit souscrire une assurance « propriétaire non occupant » pour couvrir le bien immobilier en question. L’occupant, quant à lui, devra prendre à sa charge une assurance habitation pour locataire afin de se protéger (lui et ses effets) en cas de sinistre.
Propriétaire et bénéficiaire vivent ensemble
Ce sera au propriétaire du bien de souscrire une assurance habitation pour se protéger lui-même ainsi que ses occupants.
Logement à titre gratuit et impact sur les aides sociales
L’hébergement à titre gratuit peut avoir des conséquences sur vos aides sociales.
En effet, les bénéficiaires des aides suivantes seront impactés :
- la CAF ou les APL ;
- le RSA ;
- la CMU ;
- la prime d’activité.
Il faut savoir que les prestations sociales et APL (Aide Personnalisée pour le Logement) versées par la CAF sont accordées en fonction de l’ensemble des revenus perçus au sein d’un foyer.
Si vous hébergez quelqu’un pendant plus de six mois, la CAF doit en être informée. Cette situation sera donc susceptible d’impacter votre éligibilité à une prestation sociale.
De son côté, la personne hébergée ne pourra en aucun cas percevoir d’APL.
La fiscalité du logement à titre gratuit
La composition de votre foyer étant modifiée en hébergeant une personne gratuitement, votre imposition peut en être impactée.
Hébergement à titre gratuit : qui paie la taxe d’habitation ?
Propriétaire ou locataire, vous serez dans l’obligation de payer une taxe d’habitation. Comme dans l’assurance habitation, dans le cas d’un hébergement gratuit, on distingue deux cas de figure.
Si vous hébergez quelqu’un dans votre résidence principale, celui-ci sera considéré comme faisant partie de votre foyer. La taxe d’habitation sera donc à votre charge. Cependant, la taxe pourra augmenter, car votre foyer fiscal comptera une personne supplémentaire.
En revanche, dans le cas d’un hébergement dans une résidence secondaire et que la personne en question y vit seule, ce sera à elle de régler cet impôt.
Pour appréhender l’impact de la taxe d’habitation sur votre fiscalité, vous pouvez consulter les seuils de revenus fixés par l’administration fiscale en fonction de votre lieu d’habitation.
Imposition et hébergement à titre gratuit
Lors de la déclaration d’impôts, si vous logez gratuitement une personne à votre domicile ou si c’est votre cas, il faudra le signaler. Il suffira de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Dans certaines situations comme le fait d’héberger gratuitement ses propres parents, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts. Vous pourrez déduire de votre revenu imposable une estimation du montant des loyers que vous auriez perçu en louant votre logement à un tiers.
Être logé à titre gratuit possède de nombreux avantages. Cependant, cette pratique doit être réglementée afin d’être protégé.
Règles fiscales, contrat d’usage, assurance habitation, toutes ces démarches ne sont pas à prendre à la légère.
La trêve hivernale ne s’applique pas pour les logements à titre gracieux. Vous pouvez mettre fin à cet avantage quand bon vous semble. Il est cependant d’usage de laisser un délai raisonnable à la personne hébergée de trouver un autre domicile.